Article R143-6 du Code de l'urbanisme

Article R143-5

Article R143-7

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil départemental.
Les modalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article R. 143-3 sont applicables à cette délibération.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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