Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme / Plans d'occupation des sols / Instruction du plan d'occupation des sols
Article R*123-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
//DECR.0432 : Les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont communiquées à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues à l'article 8-2 du décret n. 59-701 du 6 juin 1959. En outre, les demandes de communication peuvent être adressées aux maires des communes intéressées.//
Commentaires • 4
[…] L'ancienne rédaction de l'Article R. 123-9 du Code de l'urbanisme visait neuf types de destination : […] Cinaspic (surface d'inté […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720045&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article R. 151-27 du Code de l'Urbanisme)
Lire la suite…En effet, si un classement en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, concerne un secteur que l'on entend soustraire globalement, pour l'avenir, à l'urbanisation. […] idArticle=LEGIARTI000025430316&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20140313&oldAction=rechCodeArticle"> R.123-9 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (…) / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations définies à l'article R*123-9 ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 431-6 du même code : « Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / […] e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l'article R*123-9 ; /f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations définies à l'article R*123-9 » ; que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 3 juillet 2014, n° 1304097
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R.431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (…) f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations définies à l'article R*123-9 » ; qu'aux termes de l'article R.112-2 du même code : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : (…) 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; […]
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[…] Enfin, parce que le STCAL ne doit permettre que des extensions limitées par rapport aux constructions existantes, ces limites doivent être quantifiées. […] idArticle=LEGIARTI000025430316&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20140313&oldAction=rechCodeArticle"> R.123-9 du code de l'urbanisme.En effet, aux termes de l'article L.123-1-5-14°) du code de l'urbanisme :Comme le relève le GRIDAUH* (*Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat. […] é des constructions autorisées ; que, par suite, ce règlement ne permet pas d'assurer l'insertion de nouveaux bâtiments dans leur environnement en violation des dispositions précitées de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, ce qui entache ledit règlement de zone d'une illégalité (
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