Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
[…] le droit de préemption urbain par les communes doit répondre à certaines conditions fixées par la loi (articles L211-1 et suivants, R 211-1 et suivants du code de l'urbanisme. essentiellement il faut un projet d'intérêt général mais suffisamment précis. il n'est pas rare que des communes voient leurs droits de préemption annulés pour motivation insuffisante (exemple décision de la décision de la cour d'appel administrative de Lyon n° 06ly01717 en date du 29 avril 2008 qui annule la décision de préemption du maire de la commune de Valloire et la délibération […] Article L210-1 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 39 Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le code de l'urbanisme, dans son article L. 421-2-5, a prévu que si le maire est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, […] chargé sous son contrôle et le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de l'exécution des décisions du conseil municipal (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales) de faire les actes de procédures, pris en vertu des délibérations dudit conseil, relatives au droit de préemption urbain (articles R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] — la décision est entachée de base légale en l'absence de délibération de la communauté d'agglomération d'instituer le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint-Dizier, ayant fait l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R. 211-1 et R. 211-4 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : « En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E :
[…] 8. La décision attaquée vise les dispositionsdes articles L. 210-1, L. 210-2, L. 211-1, R. 211-1 et suivants et R. 213-4 et suivants du code de l'urbanisme dont la maire de Paris a fait application, ainsi que la délibération du Conseil de Paris 2011 DLH 89 des 28 et 29 mars 2011 adoptant le programme local de l'habitat entre 2011 et 2016 tel qu'arrêté par délibération des 15 et 16 novembre 2010 et modifié par délibération 2015 DLH 19 des 9 et 10 février 2015, ainsi que la délibération
[…] - 01 - 01 […] — vice de forme : la décision de préemption du bien n'est pas motivée conformément aux exigences des articles L. 210- 1 et L. 300- 1 du code de l'urbanisme ; […] — la délibération du 31 mars 2008 délégant au maire la faculté d'exercer le droit de préemption est exécutoire car régulièrement publiée et l'adjoint signataire était compétent en application de l'article L. 2122-23 du CGCT et de la délibération du 12 mars 2009 elle aussi régulièrement publiée ( R […]
Il est défini aux articles L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants du code de l'urbanisme. Sa mise en œuvre, commune avec le régime des zones d'aménagements différées (ZAD), est définie aux articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants du même code. […]
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