Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Article R*211-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
Commentaires • 3
Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui confirmer que les donations d'immeubles entre vifs et en particulier la donation d'un immeuble à un tiers, en l'espèce un terrain nu, ne constitue pas une aliénation volontaire à titre onéreux visée par les articles R. 213-4 et R. 211-1 du code de l'urbanisme. […] L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme dispose que sont soumis au droit de préemption urbain « tout immeuble ou tout ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés volontairement, […]
Lire la suite…. - Le droit de préemption est régi par les articles L. 210-1 à L. 230-1, R. 211-1 à R. 216-1 et A. 211-1 à A. 213-1 du code de l'urbanisme, auquel l'honorable parlementaire pourra utilement se reporter. […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] 12. La décision attaquée vise les dispositions, des articles L. 210-1, L. 210-2, L. 211-1, R. 211-1 et suivants et R. 213-4 et suivants du code de l'urbanisme, dont la maire de Paris a fait application ainsi que la délibération du Conseil de Paris 2011 DLH 89 des 28 et 29 mars 2011 adoptant le programme local de l'habitat entre 2011 et 2016 tel qu'arrêté par délibération des 15 et 16 novembre 2010 et modifié par délibération 2015 DLH 19 des 9 et 10 février 2015, ainsi que la délibération
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[…] 01 Juin 2005 […] Cet immeuble est inclus au Plan d'Occupation des Sols du secteur Est de la Communauté Urbaine de Lyon, approuvé par délibération du Conseil de Communauté n)94-5156 du 16 mai 1994 et soumis au droit de préemption urbain conformément aux dispositions des articles L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, à la délibération du 27 septembre 1993 dudit Conseil de Communauté instituant ce droit de préemption urbain sur les zones urbaines et les zones d'urbanisation future des communes incluses dans le périmètre nord et est de la Communauté Urbaine de Lyon .
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3. CNIL, Délibération du 17 juillet 2008, n° 2008-285
[…] Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 142-1 et suivants, R. 211-1 et suivants et R. 213-5 ; […] Les données à caractère personnel concernées par cet échange dématérialisé sont celles qui doivent être renseignées dans le document officiel Cerfa N° 10072*01, pour les biens qui doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner :
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Par ailleurs, le code de l'urbanisme, dans son article L. 421-2-5, a prévu que si le maire est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, […] chargé sous son contrôle et le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de l'exécution des décisions du conseil municipal (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales) de faire les actes de procédures, pris en vertu des délibérations dudit conseil, relatives au droit de préemption urbain (articles R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme). […]
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