Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Article R211-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage. Elle est notifiée, selon le cas, au lotisseur ou à la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.
La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 est affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article R. 211-2. Elle est adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.
Commentaire • 1
Décisions • 42
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : « Les communes dotées d'un (…) plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (…) délimitées par ce plan » ; qu'aux termes de l'article R. 211-2 du même code, auxquelles renvoient, s'agissant du droit de préemption urbain « renforcé », celles de l'article R. 211-4 du même code : « La délibération par laquelle le conseil municipal (…) décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer (…) le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois. […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Urbanisme·
- Commune·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Maire·
- Immeuble·
- Logement social·
- Illégalité
[…] 5. Par suite, en jugeant que la société ABH Investissements n'était pas recevable à soulever, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de préemption du 11 avril 2013, l'illégalité de la délibération des 16 et 17 octobre 2006 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U du plan local d'urbanisme de la ville de Paris, régulièrement publiée dans les conditions prévues par les articles R. 211-2 et R. 211-4 du code de l'urbanisme, au motif que cette délibération était devenue définitive, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
Lire la suite…- 213-2 du code de l'urbanisme)·
- B) cas d'une signification par acte d'huissier·
- Acte instituant un droit de préemption urbain·
- 1) contestation d'une décision de préemption·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Procédures d'intervention foncière·
- Préemption et réserves foncières·
- Différentes catégories d'actes·
- Ne présentent pas ce caractère
3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2018, 17NC02193, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. L'article R. 211-2 du code de l'urbanisme dispose : « La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois. […] Enfin l'article R. 211-4 dispose : « La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage. (…) Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3 (…) ».
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Préemption et réserves foncières·
- Droit de préemption urbain·
- Droits de préemption·
- Droit de préemption·
- Urbanisme·
- Délibération·
- Aliéner·
- Justice administrative
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption (...) sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de préemption du 11 avril 2013, l'illégalité de la délibération des 16 et 17 octobre 2006 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U du plan local d'urbanisme de la ville de Paris, régulièrement publiée dans les conditions prévues par les articles R. 211-2 et R. 211-4 du code de l'urbanisme, au motif que cette délibération était devenue définitive […] En deuxième lieu, […]
Lire la suite…