Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption institué par l'article L. 211-2, qui a manifesté l'intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit.
Les droits ainsi reconnus tant au propriétaire intéressé qu'au titulaire du droit de préemption expirent simultanément et au plus tard deux mois après la décision juridictionnelle devenue définitive.
Le retrait d'une copropriété en difficulté existant au sein d'une union de syndicats peut désormais être décidé à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et non plus à celle de l'article 26. […] Diagnostic structurel Le nouvel article L . 126-6-1 du Code de la construction et de l'habitation permet aux communes de définir des secteurs au sein desquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, […] d'un diagnostic structurel mentionnant les désordres observés portant atteinte à la solidité et évaluant les risques pour les occupants. […] La présente […]
Lire la suite…Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée NM Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du droit au bail consentie par la société Auto-école fidésienne pour des locaux situés 7, place Saint-Luc. […] D'autre part, […] la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient, sur la régularité du jugement, que celui-ci est insuffisamment motivé, notamment s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ; […] que la motivation de l'arrêté ne repose que sur des généralités et n'éclaire pas le tribunal sur l'existence d'un éventuel promoteur ; que les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que la commune ne met pas en évidence la nature exacte de l'opération ; […] la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. […] en application de l'article L. 211-1, […]
[…] Lecture du 4 décembre 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (…) Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en cause pour mener à bien un programme de l'habitat, la décision de préemption peut sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération » ; que, […] ces dispositions n'étaient pas applicables à la préemption litigieuse en vertu de l'application combinée des articles L. 210-1 et L. 211-4 précités, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 211-4 du même code : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, […] Considérant qu'en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
En l'espèce, l'établissement public territorial « Vallée Sud Grand Paris », créé le 1er janvier 2016 en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, auquel a adhéré la commune de Montrouge, est devenu compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme. […] Par une délibération du 19 septembre 2019, prise en application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, […]
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