Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Article R211-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 2 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 19 juillet 1986
Copie de la même décision est adressée aux services et organismes mentionnés à l'article R. 211-1 (alinéa 2).
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Au soutien de ses demandes, M me X affirme, à titre liminaire, que M. E, PDG de la Y n'était pas compétent pour décider de préempter le bien aux termes du décret du 30 mars 2016 et de l'article R.211-5 du code de l'urbanisme; que la Y n'a pas délégué à son PDG le droit de préemption que lui a préalablement délégué le préfet des Hauts-de-Seine. […] 05
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[…] — que les articles R. 211-5 et R. 213-5 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; que les irrégularités substantielles affectant la déclaration d'intention d'aliéner peuvent remettre en cause la validité de la décision de préemption dès lors qu'elles sont susceptibles d'avoir perturbé le déroulement de la procédure ou faussé la décision de l'administration ; que tel est le cas des irrégularités substantielles affectant l'identification du propriétaire, le prix, les conditions d'aliénation ; que dès lors que le juge judiciaire a annulé la déclaration d'intention d'aliéner, la décision de préemption doit être annulée ; qu'en l'espèce, il n'y a pas eu d'accord sur la chose et sur le prix ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 décembre 2022, n° 2207822
[…] * le directeur de la société Habitat de l'Ill n'était pas compétent pour prendre la décision attaquée, qui ne relevait que du conseil d'administration de la société Habitat de l'Ill, et en tout état de cause, aucune délégation conforme à l'article R. 211-5 du code de l'urbanisme n'est produite, la délégation du conseil d'administration ne mentionne pas que le directeur est compétent pour les décisions de préemption et l'autorisation annuelle du conseil d'administration n'est pas non plus produite ;
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[…] Il rétablit l'article R211-5 du code de l'urbanisme de la façon suivante : […]
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