Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Droit de préemption / Zones d'intervention foncière / Modification et suppression / Dispositions communes

Article R*211-11 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version31/03/1976

Version28/03/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 62-1300 1962-11-07 ART. 11

Entrée en vigueur le 31 mars 1976

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Lorsque les conditions posées à l'article L. 212-1 ou à l'article L. 213-1 sont remplies, il peut être procédé à la création d'une zone d'aménagement différé sur les territoires qui ont cessé d'être couverts par une zone d'intervention foncière en application des articles R. 211-4 ou R. 211-8 (alinéa 1).

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Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 juin 1987
Abrogé par :	Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 2 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987

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