Entrée en vigueur le 11 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°92-967 du 10 septembre 1992 - art. 2 () JORF 11 septembre 1992
Les zones d'aménagement différé sont créées :
a) En cas de proposition ou d'avis favorable des communes intéressées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en application de l'article L. 212-4, par arrêté du préfet ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des préfet intéressés ;
b) Par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable d'une commune intéressée ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en application de l'article L. 212-4 ou faute d'avis émis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire ou le président dudit établissement a reçu communication du projet.
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption qui peut être changé par un acte pris dans les conditions prévues ci-dessus.
Conformément à l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme, ces projets peuvent inclure des initiatives urbaines, […] Cela s'explique par son but : constituer une réserve foncière pour des projets d'aménagement futur. […] En cas d'avis défavorable ou d'absence de réponse, la ZAD peut être créée par décret en Conseil d'État (L 212-1 et R 212-1 du Code de l'urbanisme). […] Le titulaire de ce droit, souvent une collectivité publique ou un établissement public, doit motiver sa décision et recueillir l'avis du service du domaine sur le prix proposé (R 213-21). […] L'article 803-8 du Code de procédure pénale permet alors aux détenus de contester les conditions indignes de le... […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article R. 212-9 du Code de l'urbanisme ne permettent pas à l'agence foncière et technique de la Région parisienne d'exercer son droit de préemption sur une partie seulement de l'immeuble dont la cession est envisagée par son propriétaire.
[…] 25 août 2008 à 12h00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, […] l'extension ou l'accueil des activités économiques (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 212-1 du code de l'urbanisme : « Les zones d'aménagement différé sont créées : a) En cas de proposition ou d'avis favorable des communes intéressées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en application de l'article L. 212-4, par arrêté du préfet (…) » ;
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.212-3 du code de l'urbanisme : « Tout propriétaire, à la date de la publication de l'acte instituant la zone d'aménagement différé ou délimitant son périmètre, d'un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel, peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien en indiquant le prix qu'il en demande » ; qu'aux termes de l'article A.212-1 du même code : « Les demandes formulées en application des articles L.212-3 et R.212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A.213-1 » ;
Conformément à l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme, ces projets peuvent inclure des initiatives urbaines, […] Cela s'explique par son but : constituer une réserve foncière pour des projets d'aménagement futur. […] En cas d'avis défavorable ou d'absence de réponse, la ZAD peut être créée par décret en Conseil d'État (L 212-1 et R 212-1 du Code de l'urbanisme). […] souvent une collectivité publique ou un établissement public, doit motiver sa décision et recueillir l'avis du service du domaine sur le prix proposé (R 213-21). […] Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales La reconnaissance du « harcèlement moral institutionnel » a été confirmée par la Cour de cassation (Cass. crim., […]
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