Article R*212-8 du Code de l'urbanisme

Article R*212-7

Article R*212-9

Entrée en vigueur le 1 avril 1976

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, par le préfet, dans les délais qui leur sont respectivement impartis par les articles R. 212-6 et R. 212-7 vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Entrée en vigueur le 1 avril 1976
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 juin 1987
Abrogé par :	Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 3 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987

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