Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / Section 4 : Procédure de préemption / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R215-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Que l'article R 215-9 du Code de l'Urbanisme précise en son alinéa 2 que le cahier des charges est un document contractuel, c'est un contrat privé dont les attributaires de lots peuvent se prévaloir;
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Hypothèque·
- Sceau·
- Construction·
- Lotissement·
- Bâtiment·
- Parc·
- Associations·
- Habitation·
- Notaire
2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 juin 2020, 435502
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme, applicable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en vertu de l'article L. 215-20 du même code : « A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre (…) ». L'article R. 213-8 du même code, applicable à ce droit de préemption en vertu de son article R. 215-9, dispose que : " Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, […]
Lire la suite…- Cas d'une demande présentée sur le fondement de l'article l·
- B) circonstances de nature à renverser la présomption·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- A) renonciation du propriétaire à l'aliénation·
- Conditions d'octroi de la suspension demandée·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Référé-suspension de l'acquéreur évincé·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Préemption et réserves foncières
En jugeant que la seconde demande présentée par la SCI Eaux douces, fondée sur la méconnaissance du délai prévu à l'article R. 215-12 du code de l'urbanisme, applicable à l'exercice du droit de préemption dans les zones naturelles sensibles, ne soulevait pas un moyen nouveau, […] tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre (...) ". […] L'article R. 213-10 de ce code, également applicable en vertu de l'article R. 215-9, précise que : " A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), […]
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