Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé / Section 4 : Dispositions diverses
Article R213-23 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1986
Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Est créé par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 19 juillet 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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