Entrée en vigueur le 11 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] qu'elle n'a pas été inscrite au registre des délibérations ou des décisions du maire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'au registre prévu par l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme ; que les dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues puisque le service des Domaines n'a pas été consulté préalablement à l'exercice, par le maire, de son droit de préemption sur le bien en cause ; […] d'un défaut de consultation des conseils d'arrondissement en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-27 du code de l'urbanisme ; […] O R D O N N E
[…] — que le conseil d'arrondissement compétent n'a pas été consulté comme l'exige la loi dite « PLM » et les articles R. 213-27 et suivants du code de l'urbanisme ; […] — que le maire bénéficie d'une délégation régulière et exécutoire du conseil municipal afin d'exercer le droit de préemption ou bien de le déléguer à son tour selon les dispositions de l'alinéa 1 er de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme ; […] Vu l'ordonnance du 12 juin 2014, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, portant clôture immédiate de l'instruction ;
[…] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 213-27 du code de l'urbanisme : « Lorsque, par application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n° 82- 1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, il y a lieu à la consultation des conseils d'arrondissements des communes de Paris, […]