Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 2 : Concessions d'aménagement / Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
Article R*300-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 51
Sans préjudice des articles 4,5 et 18 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.
Commentaire • 0
Décisions • 29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 300-7 du code de l'urbanisme : « Le concédant adresse, le cas échéant par courrier électronique, à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l'opération. […]
Lire la suite…- Candidat·
- Concession d’aménagement·
- Commune·
- Marchés publics·
- Construction·
- Conseil municipal·
- Concessionnaire·
- Conseiller municipal·
- Justice administrative·
- Critère
[…] que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit également être regardée comme remplie dans la mesure où le traité signé pourra être exécuté sans délai dès qu'il aura été transmis au représentant de l'Etat ; […] que le traité de concession a été signé pour la société Nexity foncier conseil par une personne ne disposant d'aucun pouvoir à cet effet ; que la commission chargée de se prononcer sur les candidatures était irrégulièrement composée au regard de l'article R. 300-8 du code de l'urbanisme ; que la délibération vise une analyse du maire, […] notamment la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 et le règlement n°1564/2005 du 7 septembre 2005 ; […]
Lire la suite…- Concession d’aménagement·
- Sociétés·
- Commune·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Investissement·
- Délibération·
- Immobilier·
- Candidat·
- Contrats
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 28 mars 2013, n° 11NC01083 - 11NC01096
[…] les caractéristiques essentielles de l'opération n'ayant pas été définies et le contrat ne présentant aucun caractère onéreux ; pour les concessions en droit communautaire, les conditions de l'article R. 300-7 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies et, pour les concessions d'aménagement répondant à la qualification de marchés en droit communautaire, celles de l'article R. 300-11-2 ne le sont pas non plus ; l'étude de l'agence d'architecture ou même le règlement de consultation de l'appel à projet ne répond pas à la définition des articles précités ; […]
Lire la suite…- Concession d’aménagement·
- Syndicat mixte·
- Frontière·
- Justice administrative·
- Communauté de communes·
- Délibération·
- Personne publique·
- Mise en concurrence·
- Protocole d'accord·
- Sociétés