Article R*311-37 du Code de l'urbanisme

Article R*311-36

Article R*311-38

Entrée en vigueur le 30 juin 1977

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

L'acte constatant l'achèvement de la zone produit les effets mentionnés à l'article R. 311-34.

Entrée en vigueur le 30 juin 1977
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 28 mars 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001

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