Entrée en vigueur le 14 février 2004
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2004-142 du 12 février 2004 - art. 12 () JORF 14 février 2004
a) Par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis ou de la décision émis par l'architecte des Bâtiments de France ;
b) Par le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus d'autorisation de travaux.
Lorsqu'ils ne sont pas l'auteur de la saisine, le pétitionnaire, le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux reçoivent notification par le préfet de région de la demande dont il est saisi.
Le préfet de région émet après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, selon le cas, un avis ou une décision qui se substitue à celui ou à celle de l'architecte des Bâtiments de France.
L'avis ou la décision du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, ainsi qu'au pétitionnaire.
Le préfet de région se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été évoqué par le ministre. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord exprès de ce dernier.
Lorsque le maire saisit le préfet de région de la décision prise par l'architecte des Bâtiments de France en application du premier alinéa de l'article R. 313-14, celle-ci est suspendue jusqu'à la décision expresse ou tacite du préfet de région ou jusqu'à la décision expresse du ministre en cas d'évocation.
Dans la collectivité territoriale de Corse, les attributions conférées par le présent article au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.
[…] qu'aux termes de l'article L. 313 -2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « A compter de la décision administrative ou du décret en Conseil d'Etat délimitant un secteur sauvegardé, […] qu'aux termes de l'article R. 313 -14 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des dispositions des articles R. 313 -15 et R. 313 -16, […] suivant les modalités définies à l'article R. 313-17-1 . » ; […] qu'aux termes de l'article R. 313 […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme A. […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R.313-19-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Après la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris dans le secteur sauvegardé sont soumises par l'autorité chargée d'instruire la demande à l'architecte des Bâtiments de France. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.313-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Dans les limites territoriales auxquelles il s'applique, l'arrêté interministériel ou le décret en Conseil d'Etat délimitant le secteur sauvegardé vaut prescription de l'établissement du plan de sauvegarde et de mise en valeur et mise en révision du plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu. […] dans la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse, suivant les modalités définies à l'article R.313-17-1. ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Le principe de la possibilité d'un recours à l'encontre des avis des architectes des bâtiments de France s'exerce dans le cadre de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 et de son décret d'application n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites, modifié par le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 313-17-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, après consultation de la section de la commission régionale, […]
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