Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L313-1 à L313-3 du code de l'urbanisme et R313-1 à R313-23 du code de l'urbanisme). Les précisions apportées aux n°140 à 160 du BOI-RFPI-TDC-10-10 sont applicables. 2. […] En pratique, la taxe prévue à l'article 1605 nonies du CGI ne s'appliquera qu'aux cessions de terrains nus rendus constructibles, postérieurement au 13 janvier 2010, par une délibération du conseil municipal prise en application du 4° de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-23 du code de l'urbanisme : « L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-4, R. 11-5 et R. 11-6-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » ; […] 23. Considérant, d'autre part, que la requérante soutient qu'elle aurait dû bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a décidé de réaliser les travaux du programme et a transmis à la commune de Clichy-la-Garenne les documents fixés par l'article R. 313-28 du même code ; que, […]
[…] — les dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ont vocation à s'appliquer dès qu'un immeuble comprend, […] aux termes de l'article R. 313-23 du code de l'urbanisme : « L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». L'article R. 313-24 du même code dispose : « Le dossier soumis à enquête comprend : () 5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le directeur départemental ou, […] O R D O N N E :
[…] sauvegardé sur le territoire de la commune de Menton en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques dans les conditions fixées par les articles L. 313 -1 à L. 313 -3 et R. 313 -1 à R.313-23 du code de l'urbanisme . […] Ce plan a été mis en révision par arrêté interministériel du 23 janvier 2007. […] Par arrêté du 8 octobre 2013 portant décision après examen au cas par cas sur la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Menton en application de l'article R […]
L. 313-4 et s. du code de l'urbanisme) - 1) Principes - a) Possibilité de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local commercial - Absence - b) Possibilité de transformer en habitation un local commercial devenu impropre à cet usage - Existence - 2) Espèce Résumé décision CE, N° 427957 et 428098 - 17 juin 2020 - B 1) a) Il résulte des articles L313-4, […] dite « loi Malraux », puis codifiée aux articles L. 313-4 et suivants et R313-23 et suivants du code de l'urbanisme - est un instrument d'urbanisme opérationnel destiné à encourager la réalisation, pour le marché locatif, […] 23 juin 2016, SCI Gema, […]
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