Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière / Section 2 : Restauration immobilière
Article R313-28 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ;
b) La date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l'article L. 313-7.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-26 du code de l'urbanisme : « L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-19 à R. 11-26 et R. 11-28 à R. 11-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » ; qu'aux termes de R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête dans chacune des communes où sont situés les immeubles à exproprier : / 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; […]
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[…] La société « Raphi » soutient : — que la décision rejetant son recours gracieux est entachée d'incompétence ; — que l'absence de l'échéancier prévu par l'article R. 313-28 du code de l'urbanisme pouvait faire l'objet d'une demande de précisions en cours d'instruction ; — que l'immeuble appartenant toujours à la société « Raphi », la mairie pouvait parfaitement délivrer le permis de construire ; — que la déclaration d'utilité publique étant caduque ou pour le moins l'ordonnance d'expropriation n'ayant pas été prise, la commune pouvait laisser le pétitionnaire réhabiliter l'immeuble ;
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23 juin 2016, 14VE01438, Inédit au recueil Lebon
[…] - L'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-4-2 et R. 313-28 du code de l'urbanisme car qu'elle avait communiqué un programme de travaux et un échéancier ; […]
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[…] règlement d'administration publique annoncé- et a prévu dans une disposition codifiée à l'article R . 313 -25 du code de l'urbanisme que l'autorisation de procéder aux opérations définies notamment à l'article L. 313 -3 du code de l'urbanisme doit toujours être expresse et qu'elle est délivrée par le préfet. […] restauration au sens de l'article L. 313 -3 du code de l'urbanisme […]
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