Entrée en vigueur le 19 octobre 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 16 () JORF 19 octobre 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Pour faciliter les travaux de restauration immobilière, le bailleur peut reprendre les lieux loués, soit à la fin du bail, soit à l'occasion d'une échéance triennale en versant une indemnité d'éviction, à la condition que l'immeuble soit compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L313-4 et L313-4-2 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] [Localité 2] […] L'article L. 145-18 du code de commerce dispose dans son 1er et 2ème alinéa que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 et qu'il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles.
[…] — CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] – [Localité 4] au paiement de la somme de 4 500 euros à Monsieur [I] [D] [H] [B] [P] et Madame [S] [O] [R] [W] épouse [P] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, […] g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation ; […] Résolution n°27 : " A la demande de Monsieur et Madame [P] dans leurs courriers du 28/04/2018 et du 03/03/2020 : Le carnet d'entretien de l'immeuble et ses M. […]
[…] [Localité 4] […] Mme [V] [L] représentée par son tuteur a voté contre les résolutions n° 7 à 14 soumises au vote de l'assemblée générale des copropriétaires lors de l'assemblée du 13 décembre 2021 et il n'est pas discuté qu'elle a saisi la présente juridiction d'une contestation de ces résolutions dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de cette assemblée générale, de sorte que ses contestations sont recevables au sens de l'article 42 al 2 de la loi du 10 juillet 1965. […] c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L 313-4-2 du code de l'urbanisme, […]
Conformément à l'article L145-4 du Code de commerce, la durée d'un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. […] Il dispose d'une faculté de résiliation triennale pour certains motifs. […] Pour faciliter les travaux de restauration immobilière, le bailleur peut reprendre les lieux loués, soit à la fin du bail, soit à l'occasion d'une échéance triennale en versant une indemnité d'éviction, à la condition que l'immeuble soit compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L313-4 et L313-4-2 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…