[…] T R I B U N A L […] répondant aux contraintes des arrêtés du 30 juin 1999, […] Il apparaît qu'aucune restriction de cette sorte n'est imposée par les textes, lesquels sont applicables dès lors qu'il s'agit de travaux portant sur des bâtiments d'habitation nécessitant un permis de construire. Or il est expressément mentionné aux termes de l'arrêté du 28 avril 2003 que l'autorisation spéciale de travaux accordée vaut permis de construire, en application de l'article R.313-30 du Code de l'urbanisme (dans sa rédaction antérieure).

[…] s'il s'agit d'immeubles donnés à bail conformément au statut du fermage, sur ceux des neuf années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-15 du code de l'urbanisme … ;Considérant, […] de déficits fonciers résultant de travaux de restauration exécutés dans des secteurs sauvegardés, est subordonné à l'obtention de l'autorisation expresse du préfet de procéder aux opérations, prévue par les articles R.313-25 et R.313-30 du code de l'urbanisme, il est constant qu'en l'espèce, […]