Article R313-31 du Code de l'urbanisme

Article R313-30

Article R313-32

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 83-1061 1983-12-30 art. 46 1 JORF 7 janvier 1984

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Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 83-1061 1983-12-30 art. 46 1 JORF 7 janvier 1984

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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