Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière / Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art
Article R313-37 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles L. 313-1 à L. 313-14 et généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section seront punis de l'amende prévue pour les contravention de la 4e classe. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Commentaires • 3
Les travaux de réfection d'appartements anciens dans un secteur sauvegardé font l'objet d'une autorisation spéciale qui ne peut être délivrée que par l'architecte des bâtiments de France territorialement compétent, conformément à l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme. Il en découle des conditions de visite régies par les articles R. 313-33 à 313-37 de ce même code. Les sanctions encourues en cas de défaut de déclaration préalable du propriétaire relèvent quant à elles de l'article R. 313-11 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles L. 480-1 à L. 480-12 du même code.
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Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 26 mai 1978, 00940, publié au recueil Lebon
[…] Sur la regularite de la procedure : considerant que la societe requerante, pour contester la regularite de la procedure suivie par le prefet de paris pour prendre l'arrete attaque, se borne a invoquer les dispositions des articles r. 313-33 a r. 313-37 du code de l'urbanisme, fixant les conditions dans lesquelles les immeubles situes dans un secteur sauvegarde peuvent etre visites par des hommes de l'art specialement habilites a cet effet ; que ces dispositions sont intervenues non pour l'application de la loidu 12 juillet 1967 mais pour l'application de la loi du 4 aout 1962, ulterieurement codifiee aux articles l.313-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Secteurs sauvegardes décret du 9 novembre 1968 [art·
- Locaux d'habitation décret du 9 novembre 1968 [art·
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Elles sont prévues par l'article L.610-1 du code de l'urbanisme et constituent des délits. […] (article R 480-6 du code de l'urbanisme – contravention de la 5ème classe), 1/6 au droit de visite de l'homme de l'art d'un immeuble en secteur sauvegardé ou dans le périmètre d'une restauration immobilière. (article R 313-37 du code de l'urbanisme – contravention de la 4ème classe)
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