Article R*315-43 du Code de l'urbanisme

Article R*315-42

Article R*315-44

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

La délivrance du certificat prévu à l'article R. 315-36 ne dégage pas le lotisseur de ses obligations et de sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs de lots, notamment en ce qui concerne la qualité des travaux exécutés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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NOTA

NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

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