Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 8 () JORF 16 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer, le maire transmet, dès réception, cette demande au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au préfet.
L'autorité compétente vérifie si la demande reçue émane d'une majorité de colotis calculée comme il est dit à l'article L. 315-3. Si cette condition est remplie et si, par suite, les règles propres au lotissement continuent de s'appliquer, information en est donnée aux autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations et actes relatifs à l'utilisation du sol. Un avis est en outre affiché à la mairie pendant deux mois.
Communication d'une copie des documents suivants relatifs aux règles d'urbanisme applicables au lotissement « La XXX de XXX » à Sanary-sur-Mer : 1) « la liste rectificative des lotissements intéressant le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer pour lesquels les demandes de maintien des règles ont pu être maintenues », jointe au courrier en date du 7 septembre 1988 adressé par la direction départementale de l'équipement du Var au maire de Sanary-sur-Mer ; 2) la preuve de l'affichage de l'avis du 8 juillet 1988, conformément aux prescription de l'article R*315-45 (Ab) du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.