Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
L'autorité compétente peut engager la procédure prévue à l'article L. 315-4 en vue de mettre en concordance les règles d'urbanisme applicables aux propriétés concernées avec les dispositions du plan d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme.
[…] ni utilisation d'une portion du domaine communal ; que, dès lors, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le permis attaqué a été délivré en violation des dispositions des articles R 421-1-1 et R 421-15 du code de l'urbanisme ; […] en premier lieu, que, d'une part, l'autorisation de lotir délivrée le 23 avril 1992 ne saurait, en application des articles R. 315-31 et R. 315-51 du code de l'urbanisme et contrairement à ce que soutiennent les appelants, être regardée comme étant caduque dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de l'Ile Rousse a pris le 29 décembre 1995, sur le fondement de l'article R. 315-33 dudit code, […]