Article R315-58 du Code de l'urbanisme
Article R315-57
Article R315-59
Entrée en vigueur le 1 avril 1986
Sortie de vigueur le 1 octobre 2007

NOTA


NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 02NC00757, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la lettre en date du 10 mars 2006 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que les conclusions dirigées contre les décisions du maire accordant des permis de construire à la SARL Albert 1 er , à M. […] Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que les dispositions des articles R. 315-28, R. 315-11, R. 315-4, […] R. 315-19, R. 315-20, R. 315-15, R. 315-58 et celles de L. 123-1 du code de l'urbanisme auraient été méconnues, il n'assortit ses affirmations d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier la pertinence ;

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