Article R315-61 du Code de l'urbanisme

Article R315-60Article R316-1

Entrée en vigueur le 1 avril 1986

Est créé par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 9 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

L'action en nullité prévue à l'article L. 111-5-2 (alinéa 6) s'exerce devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien*juridiction compétente*.

Entrée en vigueur le 1 avril 1986
Est créé par :	Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 9 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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NOTA

NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 6 juin 2023, n° 21/03578Infirmation

[…] A R R Ê T […] Par conclusions n°4 du 15 mars 2023, l'association syndicale libre (ci-après ASL) des copropriétaires du lotissement [Adresse 45], demande, au visa des dispositions des article 637, 639, 686, 1134, 1147 et 1792 du code civil, 1103 et 1217 du code civil nouveau et l'article D 233-7 du code de l'aviation civile, et les articles R 315-1 à R 315-61 anciens du code de l'urbanisme en vigueur au 9 mars 2007, de :

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