Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Sont considérés comme défectueux au sens des articles L. 317-1 à L. 317-15 les lotissements entrepris avant le 11 août 1946 comportant des constructions à usage d'habitation qu'ils aient été créés ou non à cette fin, et qui ne se trouvent pas placés, compte tenu de la situation des agglomérations voisines de même importance, dans des conditions normales de viabilité, d'assainissement et d'hygiène.
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 7 mars 2006, n° 05/01282Infirmation
[…] Attendu que par ailleurs la caducité de l'autorisation de lotir prévue par l'article R 315.30 du code de l'Urbanisme paralyse les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges ; […]
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