Article R317-14 du Code de l'urbanisme

Article R317-13

Article R317-15

Entrée en vigueur le 14 avril 1977

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977 - art. 2 (V) JORF 14 avril 1977

Si l'association syndicale n'a pu être formée, le projet d'aménagement du lotissement prévu à l'article R. 317-2, établi par le comité syndical, est soumis à l'enquête publique dans les conditions fixées par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959. Ce projet contient un devis estimatif sommaire du coût des travaux. Les frais de l'enquête sont à la charge des propriétaires.

Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°77-393 du 28 mars 1977 - art. 2 (V) JORF 14 avril 1977

Sortie de vigueur le 5 mai 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Le décret n° 59-701 a été abrogé (excepté son article 26) par l'article 2 du décret n° 77-393 du 28 mars 1977 et codifié sous les articles R. 11-3 à R. 16-4 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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