Article R317-43 du Code de l'urbanisme

Article R317-42

Article R317-44

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Un arrêté concerté entre le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions suivant lesquelles les prêts et subventions seront ordonnancés et versés.

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 5 mai 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006

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