[…] Attendu que, de même, l'article R 317-47 du Code de l'urbanisme, en sa rédaction issue du décret du 26 juillet 1977 applicable lors de la signature du contrat du 14 mars 1980, rend obligatoire la création d'une association syndicale de propriétaires en cas de modification du règlement d'un lotissement nécessitée par l'existence de travaux non pris en charge par une collectivité territoriale ou le lotisseur ; que l'article R 315-8 de ce même code impose que les statuts de cette association syndicale de propriétaires doivent prévoir que l'association a notamment pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des équipements communs ;