Article R317-52 du Code de l'urbanisme

Article R317-51

Article R317-53

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Il est tenu un registre, coté et paraphé par le préfet ou son délégué, des procès-verbaux du comité de conciliation. Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et du secrétaire. Le registre est communiqué sans déplacement aux parties intéressées.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 5 mai 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006

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