Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations / Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations
Article R318-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1976
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Version28/03/2001
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements et qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 113-1, les clauses de la convention visée à l'article 1er du décret n. 71-495 du 24 juin 1971 relative au programme de reconstruction ne pourront être signées que postérieurement à la décision par laquelle le plan d'occupation des sols est rendu public.
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