Article R*318-17 du Code de l'urbanisme

Article R*318-16

Article R*318-18

Entrée en vigueur le 24 juillet 1983

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le maire de la commune consulte le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial desquels la réalisation de la zone est prévue en tout ou partie.

Entrée en vigueur le 24 juillet 1983
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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