Organismes concessionnaires d'opérations d'aménagement urbain 1 Aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, l'État, […] L326-1 à L326-7 du code de l'urbanisme et R*321-20 à R*321-22 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations conformes à leur objet ; […] qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de l'article R*321-21 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations effectuées par elles dans le cadre d'une convention publique d'aménagement prévue à l'article L300-4 du code de l'urbanisme. 130 Il résulte de la réponse ministérielle faite à M.