Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le concours du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peut être consenti aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte prévus au présent chapitre dans les mêmes conditions qu'aux collectivités locales.
Organismes concessionnaires d'opérations d'aménagement urbain 1 Aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, l'État, […] qu'ils aient été créés et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L321-2 du code de l'urbanisme à L321-8 du code de l'urbanisme, L326-1 à L326-7 du code de l'urbanisme et R*321-20 à R*321-22 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations conformes à leur objet ; […] - en ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, […]
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