Article R*321-25 du Code de l'urbanisme

Article R*321-24

Article R*322-1

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 22 décembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011 - art. 1

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