Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines
Article R*322-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1976
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Version01/04/1986
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Version05/05/2006
Entrée en vigueur le 26 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 et à celles des sous-sections I à IV de la présente section.
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