Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines

Article R*322-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version26/03/1976

Version01/04/1986

Version05/05/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 74-203 1974-02-26 ART. 1

Entrée en vigueur le 5 mai 2006

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006

Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et à celles des sections I à IV du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006

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