Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines / Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière / Paragraphe 2 : Associations constituées d'office
Article R*322-33 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1986
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Version05/05/2006
Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006
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