Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Article 3 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme.
Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
Commentaires • 9
Décisions • 32
[…] En application de l'article 7 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et de l'article 3 du décret 2006 504 du 3 mai 2006, les statuts de l'ASL fixent ses modalités de fonctionnement et les modalités de sa représentation à l'égard des tiers
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[…] Il convient de préciser que l'absence de régularisation des statuts par une association syndicale libre dans les conditions prévues par l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, lui fait perdre certains attributs de la personnalité morale et plus précisément, en application de l'article 5 de l'ordonnance, « le droit d'agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer si elle n'a pas accompli les formalités de publicité prévues en l'espèce à l'article 8 ».
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-20.903, Inédit
[…] et qui rendaient obligatoirement membres de l'association tous les propriétaires de lots dépendant du lotissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 5 de la loi du 21 juillet 1865 et 3 du décret du 18 décembre 1927, […] la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 5 de la loi du 21 juillet 1865 et 3 du décret du 18 décembre 1927, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 et 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, ainsi qu'au regard de l'article R 315-6, […]
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