Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines / Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière / Paragraphe 2 : Associations constituées d'office

Article R*322-33 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1986

Version05/05/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 74-203 1974-02-26 ART. 34

Entrée en vigueur le 5 mai 2006

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006

Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 322-4 (3.) il est procédé comme il est dit aux articles 74 et 75 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

L'association constituée d'office est soumise aux dispositions des articles R. 313-4 à R. 313-20, R. 313-25 à R. 313-27 et R. 313-30 à R. 313-32.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).