Article R322-34 du Code de l'urbanisme

Article R*322-33Article R322-35

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Modifié par : Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 28 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

Dès la création dans le département de la première association foncière urbaine ayant pour objet le remembrement ou le groupement de parcelles conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-10 susvisé, la commission consultative prévue à l'article L. 322-6 est constituée à l'initiative du préfet.
Elle comprend :
Un juge de l'expropriation, président ;
Un notaire ;
Un géomètre-expert ;
Le directeur des services fiscaux du département ou son représentant ;
Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant.

Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Modifié par :	Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 28 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

Sortie de vigueur le 5 mai 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006

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1. Le remembrement urbainAccès limité

Le Moniteur · 12 septembre 1997

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