Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006
Sous réserve que les statuts de l'association le permettent, celle-ci peut déléguer la maîtrise d'ouvrage sur les travaux qu'elle a pour objet d'entreprendre. La convention prévoyant cette délégation doit être approuvée par l'assemblée générale.
[…] R*322 -3 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 -31 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 -32 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 -33 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 -6 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. R322 -38 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R322-40 (V) Article […]
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