Entrée en vigueur le 23 juin 2011
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2011-696 du 20 juin 2011 - art. 1
Le président convoque le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 mai 2010, n° 0900129Rejet
[…] 68-02- 01 - 01 - 01 […] qu'il résulte de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 qui l'a institué que l'EPF SMAF est un établissement public foncier local régi par les articles L. 324-1 et suivants et R.324-1 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 324 -7 dudit code : « L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres […]
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Le décret supprime les dispositions du code de l'urbanisme relatives au fonctionnement des établissements publics fonciers locaux devenues obsolètes. […] du développement durable, des transports et du logement, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-10 et R. 324-1 à R. 324-15 ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, […]
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