Entrée en vigueur le 23 juin 2011
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2011-696 du 20 juin 2011 - art. 1
La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.