Entrée en vigueur le 20 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-1000 du 17 septembre 1992 - art. 1 () JORF 20 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La fonction de directeur est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration ou de délégué à l'assemblée spéciale.
Or les textes de référence (articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme) indiquent que le droit de préemption relève de la compétence de l'organe délibérant et non de celle du directeur, ouvrant ainsi un risque juridique en cas de décision de préemption prise par le directeur. Une récente décision d'un tribunal administratif confirme cette insécurité juridique. Afin d'ouvrir cette délégation à ce dernier, la solution la plus satisfaisante et la plus rapide pourrait passer par modification des articles R. 324-9 et R. 324-10 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…L. 324-1 C. urba), s'élargirent progressivement au domaine local avec la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 dont les dispositions, modifiées par l'article 28 de Loi SRU du 13 décembre 2000, sont désormais reprises aux articles L 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Il en est de même de l'article R 324-10 du Code de l'urbanisme visé par la Cour selon lequel le directeur dirige certes le conseil d'administration, […] Marie (préc.), cette évolution serait peu risquée dans la mesure où l'article R. 324-10 du Code de l'urbanisme dispose expressément que le directeur est tenu d'agir « dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d'Administration ».
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme : « Ils (les établissements fonciers) peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le présent code » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 324-6 du code de l'urbanisme : « Le conseil d'administration élit un bureau, auquel il peut déléguer tout ou partie de ses attributions, […] Il convoque le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour et dirige les débats » ; qu'aux termes de l'article R. 324-10 : « Le directeur de l'établissement public foncier dirige l'établissement dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration. […]
[…] que ces délégations sont autorisées par les textes ; que le directeur de l'établissement public foncier local (EPFL) était compétent pour signer ès-qualité la décision de préemption en vertu de l'article L. 324-5 du code de l'urbanisme et non des articles R. 324-5 9 et 10 du même code ; que le conseil d'administration de l'établissement public foncier local Pays basque (EPFL Pays basque) a donc pu valablement désigner son directeur pour signer l'acte de préemption ; […] Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2011 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] qu'enfin, l'article R. 324-10, également applicable, […]
[…] Considérant que l'article L. 324-5 du code de l'urbanisme dispose : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. […] Il peut déléguer sa signature. » ; que l'article R. 324-6 du même code dispose : « Le conseil d'administration élit un bureau auquel il peut déléguer tout ou partie de ses attributions … » ; qu'enfin l'article R. 324-10 du même code dispose : « Le directeur de l'établissement public foncier dirige l'établissement dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration. […] Vu la mise en demeure adressée le 31 juillet 2008 à M e Z, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […]
Une fois délégué à un établissement public foncier local, le droit de préemption urbain institué à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, doit être exercé par ce dernier « suivant les règles propres à son fonctionnement ». Au titre des dispositions des articles L. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme, […] Il en est de même de l'article R 324-10 du Code de l'urbanisme visé par la Cour selon lequel le directeur dirige certes le conseil d'administration, […] cette évolution serait peu risquée dans la mesure où l'article R. 324-10 du Code de l'urbanisme dispose expressément que le directeur est tenu d'agir « dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d'Administration ».
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