Entrée en vigueur le 13 février 1997
Est créé par : Décret n°97-130 du 12 février 1997 - art. 1 () JORF 13 février 1997
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la ville, du commerce et de l'artisanat. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles d'administrateur.
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles d'administrateur.