Article R325-9 du Code de l'urbanisme

Article R325-8

Article R328-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 46

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 46

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1^er janvier 2020.

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