Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973
Modifié par : Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
[…] définie comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » (article R420-1 du code de l'urbanisme) n'a pas à être précisée dans le dossier de demande et détermine, […] l'autorisation adéquate, le recours obligatoire ou non à un architecte pour le projet considéré. […] La taxe d'aménagement et les autres contributions d'urbanisme sont en revanche calculées sur la base de la surface de plancher « taxable » ; son assiette est plus large que celle de la surface de plancher « constructible » puisque seules les trois premières déductions listées par l'article R112-2 du code de l'urbanisme sont reprises par l'article R331-7 du même code pour la définir. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, […] y compris les locaux de stockage des déchets ; / 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; […] dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. « et aux termes de l'article R. 331-7 du même code : » La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, […]
[…] en application du code de l'urbanisme ; […] Le I de l'article L. 524- 7 du code du patrimoine dispose : » Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331 -10 à L. 331 -13 du code de l'urbanisme . / Le taux de la redevance est de 0, […] Aux termes de l'article R. 331-7 de ce code, […] l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme […]
[…] — le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement n'est pas fondé, dès lors qu'il a été pris en compte une surface de 222 m², intégrant l'escalier, en méconnaissance des articles L. 331-10 et R. 331-7 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. […] 7. […]
[…] définie comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » (article R420-1 du code de l'urbanisme) n'a pas à être précisée dans le dossier de demande et détermine, […] l'autorisation adéquate, le recours obligatoire ou non à un architecte pour le projet considéré. […] La taxe d'aménagement et les autres contributions d'urbanisme sont en revanche calculées sur la base de la surface de plancher « taxable » ; son assiette est plus large que celle de la surface de plancher « constructible » puisque seules les trois premières déductions listées par l'article R112-2 du code de l'urbanisme sont reprises par l'article R331-7 du même code pour la définir. […]
Lire la suite…